Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-51, r. 2.1 - Concours pour les Prix du Québec dans le domaine scientifique

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. La décision du jury doit être transmise au ministre par le secrétaire de chacun des concours dans les 30 jours qui suivent la date où elle a été rendue.
A.M. 2012-02-03, a. 21.
© Gouvernement du Québec